Glossaire

Glossaire du courtage et du patrimoine

De la DDA à la valeur de reconstitution, ce glossaire rassemble 56 définitions du courtage en assurance, du conseil en gestion de patrimoine et de la réglementation qui les encadre. Rédigé par Alexandre Pereira, fondateur de Lizzee, il s'adresse autant au collaborateur qui débute en cabinet qu'au client qui veut comprendre les termes de son contrat ou de son bilan patrimonial. Les définitions sont factuelles et classées par ordre alphabétique ; elles ne remplacent ni les textes officiels ni le conseil personnalisé d'un professionnel.

Abattement fiscal: Fraction d'un revenu, d'une valeur ou d'une transmission qui échappe à l'imposition avant le calcul de l'impôt. Des abattements existent notamment en matière de droits de donation et de succession (renouvelables par période selon le lien de parenté), de rachats d'assurance-vie ou de plus-values en fonction de la durée de détention. Leurs montants et conditions évoluent régulièrement : seuls les textes en vigueur font foi.
Acquisition en nue-propriété: Achat d'un bien démembré : l'investisseur acquiert la seule nue-propriété, avec une décote reflétant la valeur de l'usufruit temporaire détenu par un tiers, souvent un bailleur institutionnel, pendant une période définie. Durant le démembrement, il ne perçoit aucun revenu et n'a généralement pas la charge de la gestion locative ; au terme, il retrouve la pleine propriété par simple extinction de l'usufruit. C'est une stratégie de capitalisation à horizon long, sans souci de gestion.
Allocation d'actifs: Répartition d'un patrimoine ou d'un portefeuille entre grandes classes d'actifs : monétaire, obligations, actions, immobilier, non coté, etc. C'est la décision la plus structurante de la gestion : elle détermine l'essentiel du couple rendement/risque, avant même le choix des supports. Elle se définit à partir des objectifs, de l'horizon et de la tolérance au risque recueillis auprès du client, et se révise dans le temps.
Arbitrage (en assurance-vie): Réallocation de l'épargne entre les supports d'un même contrat — du fonds en euros vers des unités de compte ou inversement — sans sortie du contrat ni perte d'antériorité. L'opération n'entraîne pas, en principe, d'imposition immédiate, ce qui en fait l'outil naturel de pilotage de l'allocation dans le temps. Les arbitrages recommandés doivent rester cohérents avec le profil du client et être tracés dans le dossier.
Assurance-vie: Enveloppe d'épargne et de transmission dans laquelle le souscripteur verse des primes investies sur un ou plusieurs supports, au profit de bénéficiaires désignés. L'épargne reste disponible à tout moment via rachats ou avance ; au décès de l'assuré, les capitaux sont transmis aux bénéficiaires selon un régime propre, distinct des règles successorales de droit commun. La fiscalité des gains dépend notamment de l'ancienneté du contrat et de la date des versements, selon les textes en vigueur.
Avance sur contrat: Prêt consenti par l'assureur au souscripteur, adossé à la valeur de son contrat d'assurance-vie, sans procéder à un rachat. L'épargne reste intégralement investie et l'antériorité fiscale du contrat est préservée ; l'avance porte intérêt et doit être remboursée dans les conditions prévues par l'assureur. Elle répond typiquement à un besoin de liquidité temporaire, lorsque désinvestir serait pénalisant.
Avenant: Document contractuel qui modifie une ou plusieurs clauses d'un contrat d'assurance en cours : garanties, capitaux, bénéficiaires, adresse ou prime. Signé par les deux parties, il fait partie intégrante du contrat et prévaut sur les conditions initiales pour les points qu'il modifie. Tout changement de situation déclaré par l'assuré donne en principe lieu à un avenant.
Bilan patrimonial: Photographie complète et structurée de la situation d'un client : actifs et passifs, revenus et charges, fiscalité, régime matrimonial, protection sociale et prévoyance, objectifs et contraintes. C'est le point de départ du conseil patrimonial : il permet de hiérarchiser les préconisations et de les motiver par écrit. Sa mise à jour régulière documente le suivi du client dans la durée.
CGP (conseiller en gestion de patrimoine): Professionnel qui accompagne ses clients dans l'organisation et le développement de leur patrimoine : placements financiers, immobilier, retraite, transmission, fiscalité. Il cumule souvent plusieurs statuts réglementés (CIF, courtier en assurance, IOBSP, carte T) et reste soumis aux obligations correspondantes, dont le devoir de conseil et la lutte anti-blanchiment.
CIF (conseiller en investissements financiers): Statut réglementé sous le contrôle de l'AMF permettant de fournir des recommandations personnalisées sur des instruments financiers. Le CIF doit être immatriculé à l'ORIAS, adhérer à une association professionnelle agréée et formaliser son conseil (lettre de mission, rapport d'adéquation). C'est le statut pivot de la plupart des CGP pour le conseil en placements.
Clause bénéficiaire: Stipulation du contrat d'assurance-vie désignant la ou les personnes qui recevront les capitaux au décès de l'assuré. Sa rédaction conditionne directement la transmission : ordre des bénéficiaires, représentation des descendants, quotités, démembrement éventuel. Une clause imprécise ou jamais mise à jour (divorce, naissance, décès d'un bénéficiaire) est une source classique de difficultés ; sa revue régulière fait partie du suivi patrimonial.
Co-courtage: Intervention conjointe de deux courtiers ou plus sur un même contrat, l'un étant généralement « apériteur », c'est-à-dire interlocuteur principal du client et de l'assureur. La répartition des rôles et des commissions est fixée par convention écrite. Fréquent sur les grands risques d'entreprise, il permet de combiner expertise technique et relation client.
Commission et rétrocession: La commission est la rémunération versée par l'assureur à l'intermédiaire, généralement un pourcentage de la prime : commission d'apport la première année, puis commission récurrente ou sur encours. La rétrocession désigne la part reversée à un apporteur d'affaires, un mandataire ou un co-courtier. La DDA impose la transparence sur la nature de la rémunération vis-à-vis du client.
Courtier grossiste: Courtier qui conçoit et assemble des produits d'assurance auprès des porteurs de risques et les distribue exclusivement via un réseau de courtiers de proximité, sans clientèle directe. Il assure souvent la souscription déléguée et la gestion des contrats pour le compte de l'assureur. Le courtier « détaillant » reste responsable du conseil délivré au client final.
DDA (directive sur la distribution d'assurances): Directive (UE) 2016/97 transposée en droit français en 2018, qui encadre tous les distributeurs d'assurance : courtiers, agents, mandataires, bancassureurs. Elle impose notamment le recueil des exigences et besoins, le devoir de conseil formalisé, la gouvernance produit (POG), la transparence des rémunérations, la prévention des conflits d'intérêts et 15 heures de formation continue par an.
Délégation d'assurance emprunteur: Faculté pour un emprunteur de souscrire l'assurance de son prêt auprès d'un autre assureur que celui proposé par la banque prêteuse. La banque ne peut pas la refuser si le contrat externe présente une équivalence de garanties avec son contrat groupe. C'est un marché majeur pour les courtiers, considérablement renforcé par la loi Lemoine de 2022.
Démembrement (nue-propriété / usufruit): Division de la propriété d'un bien entre l'usufruitier, qui en a l'usage ou en perçoit les revenus, et le nu-propriétaire, qui détient le capital et récupère la pleine propriété au terme. Le démembrement est utilisé en transmission (donation de nue-propriété) comme en investissement (parts de SCPI acquises en nue-propriété avec décote). La valeur de chaque droit dépend de l'âge de l'usufruitier ou de la durée du démembrement temporaire.
Devoir de conseil: Obligation pour l'intermédiaire de recommander un contrat cohérent avec les exigences et besoins exprimés par le client, et d'expliquer en quoi il y répond. Le conseil doit être formalisé par écrit avant la souscription et proportionné à la complexité du produit. En cas de litige, la preuve du conseil incombe au professionnel : la traçabilité documentaire du dossier est donc essentielle.
DIC (document d'informations clés): Document standardisé européen issu du règlement PRIIPs, limité à trois pages, remis avant la souscription d'un produit d'investissement packagé : unités de compte, fonds, produits structurés. Il présente de façon comparable les objectifs, l'indicateur de risque (de 1 à 7), les scénarios de performance et les coûts. À ne pas confondre avec l'IPID, son équivalent pour l'assurance non-vie.
Donation-partage: Acte notarié par lequel une personne transmet et répartit de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Son intérêt majeur : les biens donnés sont en principe figés à leur valeur au jour de l'acte pour les opérations de succession ultérieures, ce qui sécurise l'équilibre entre héritiers et limite les conflits. Elle s'articule avec les abattements applicables selon les règles en vigueur.
Équivalence de garanties: Critère d'acceptation d'une délégation d'assurance emprunteur : le contrat alternatif doit offrir un niveau de garanties au moins équivalent au contrat groupe de la banque. Celle-ci retient un nombre plafonné de critères (au plus 11) parmi la liste de 18 établie par le CCSF — plus 4 au maximum parmi 8 pour la garantie perte d'emploi — quotité, couverture décès, PTIA, ITT, IPT, sports pratiqués, etc. — et doit motiver tout refus par écrit en les visant précisément.
Garantie décennale: Assurance obligatoire des constructeurs, issue de la loi Spinetta de 1978, couvrant pendant dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Tout professionnel du bâtiment doit pouvoir présenter une attestation avant l'ouverture du chantier. Elle se distingue de la RC Pro, qui couvre les dommages causés aux tiers en cours d'activité.
Gestion sous mandat / gestion conseillée: Deux modes d'accompagnement d'un portefeuille financier. En gestion sous mandat, le client délègue les décisions d'investissement à un professionnel, qui arbitre dans le cadre convenu (profil de risque, univers d'investissement, contraintes). En gestion conseillée, le professionnel formule des recommandations, mais chaque décision reste prise et validée par le client. Formalisme, responsabilité et reporting diffèrent sensiblement entre les deux régimes.
Holding patrimoniale: Société dont l'objet est de détenir des participations dans d'autres sociétés, utilisée pour structurer un patrimoine professionnel et familial : remontée et réinvestissement de dividendes, gouvernance du groupe, préparation de la transmission. Les régimes mobilisés (mère-fille, intégration fiscale, apport-cession…) sont techniques et soumis à conditions. Le montage doit reposer sur une logique économique réelle et non sur un objectif exclusivement fiscal.
Horizon de placement: Durée pendant laquelle l'investisseur peut laisser son épargne investie sans avoir besoin d'y recourir. Plus l'horizon est long, plus une part d'actifs risqués peut se justifier, les fluctuations ayant le temps d'être absorbées ; un horizon court impose au contraire des supports liquides et peu volatils. C'est un élément central du recueil des exigences et besoins, qui doit être réinterrogé à chaque événement de vie.
IFI (impôt sur la fortune immobilière): Impôt annuel assis sur le patrimoine immobilier net des foyers dont la valeur taxable dépasse le seuil d'assujettissement, selon les taux en vigueur. Il vise les immeubles détenus en direct comme la fraction immobilière de certains actifs : parts de SCI ou de SCPI, y compris logées dans un contrat d'assurance-vie. Des règles propres encadrent la valorisation, les exonérations (biens professionnels notamment) et la déduction des dettes.
Indemnités journalières (IJ): Revenu de remplacement versé en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, après application d'une franchise. Pour les TNS, les indemnités des régimes obligatoires sont souvent limitées, d'où l'importance d'une prévoyance complémentaire calibrée sur le revenu réel. Le montant journalier, la franchise (3, 15, 30 ou 90 jours par exemple) et la durée d'indemnisation sont les points clés du conseil.
IOBSP (intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement): Statut réglementé par le Code monétaire et financier couvrant notamment le courtage en crédit immobilier, le regroupement de crédits et l'intermédiation en financement. L'IOBSP doit être immatriculé à l'ORIAS, justifier d'une capacité professionnelle et d'une RC Pro. De nombreux cabinets cumulent courtage d'assurance et statut IOBSP, en particulier sur l'assurance emprunteur.
KYC (Know Your Customer): Ensemble des diligences de connaissance du client : identité, domicile, situation professionnelle et patrimoniale, origine des fonds, qualité éventuelle de personne politiquement exposée. Socle commun de la LCB-FT et du conseil personnalisé, le KYC doit être documenté à l'entrée en relation puis actualisé tout au long de la relation d'affaires.
LCB-FT (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme): Dispositif réglementaire auquel courtiers et CGP sont assujettis : classification des risques, vigilance proportionnée au profil du client, gel des avoirs, déclaration de soupçon à TRACFIN et formation des équipes. Son application est contrôlée par l'ACPR pour l'assurance et par l'AMF pour les CIF, avec des sanctions significatives en cas de carence du dispositif.
Lettre de mission (CIF/CGP): Document contractuel par lequel le conseiller en gestion de patrimoine ou le CIF formalise le périmètre de son intervention : nature des prestations, étendue et limites du conseil, mode de rémunération (honoraires, commissions, rétrocessions), obligations réciproques. Elle protège les deux parties et constitue une pièce centrale du dossier client en cas de contrôle ou de litige. Sa signature précède la délivrance du conseil.
Loi Lemoine: Loi du 28 février 2022 qui permet de résilier l'assurance emprunteur à tout moment et sans frais, dès la signature du prêt immobilier. Elle supprime également le questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 € par assuré remboursés avant les 60 ans de l'assuré, et réduit le droit à l'oubli à cinq ans pour les anciens malades de cancer et d'hépatite C.
Loi Madelin: Dispositif de 1994 permettant aux TNS de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance, de santé et de perte d'emploi, dans des plafonds spécifiques. Pour la retraite, les contrats Madelin ne sont plus commercialisés depuis octobre 2020 au profit du PER individuel, mais la déduction « Madelin » subsiste pour la prévoyance et la santé des indépendants.
Mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA): Personne physique ou morale qui distribue des contrats pour le compte d'un courtier, d'un agent ou d'un autre mandataire, sous la responsabilité de son mandant. Immatriculé à l'ORIAS dans sa propre catégorie, il ne peut pas encaisser les primes ni agir au-delà du périmètre de son mandat. C'est le maillon de base des réseaux de mandataires animés par les cabinets de courtage.
MIF II (MiFID II): Directive européenne sur les marchés d'instruments financiers, applicable depuis 2018, qui encadre le conseil en investissement : gouvernance produit, évaluation de l'adéquation et du caractère approprié, transparence des coûts ex ante et ex post, encadrement des rétrocessions et enregistrement des échanges. Elle s'applique aux CIF via une transposition adaptée dans le règlement général de l'AMF.
Multirisque professionnelle: Contrat regroupant plusieurs garanties pour une entreprise ou un local professionnel : incendie, dégât des eaux, vol, bris de machine, perte d'exploitation, responsabilité civile. Sa modularité en fait le contrat socle des TPE et PME. La justesse des activités déclarées et des capitaux assurés conditionne directement la qualité de l'indemnisation en cas de sinistre.
ORIAS: Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Toute personne exerçant une activité d'intermédiation — courtier, agent général, mandataire, IOBSP, CIF — doit y être immatriculée et renouveler son inscription chaque année, en justifiant de sa capacité professionnelle, de sa RC Pro et, le cas échéant, d'une garantie financière. Le numéro ORIAS doit figurer sur les documents commerciaux et peut être vérifié publiquement sur orias.fr.
Pacte Dutreil: Dispositif d'engagements de conservation de titres (collectif puis individuel) permettant, sous conditions strictes — activité opérationnelle de la société, durées de conservation, exercice d'une fonction de direction —, d'alléger significativement les droits dus lors de la transmission d'une entreprise. Son principe est de favoriser la continuité des entreprises familiales. Les conditions précises et la portée de l'avantage relèvent des textes en vigueur et imposent un accompagnement juridique dédié.
PER (plan d'épargne retraite): Enveloppe créée par la loi PACTE de 2019, qui remplace le PERP, le Madelin retraite et l'article 83. Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans les plafonds applicables ; l'épargne est en principe bloquée jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé dont l'achat de la résidence principale. La sortie peut s'effectuer en capital, en rente ou de façon mixte, en version individuelle ou collective.
PFU (« flat tax »): Prélèvement forfaitaire unique : régime d'imposition de la plupart des revenus de capitaux mobiliers et de certaines plus-values, combinant impôt sur le revenu à taux forfaitaire et prélèvements sociaux, pour un taux global de 30 % selon les taux en vigueur. Le contribuable peut généralement opter, de façon globale, pour le barème progressif lorsque celui-ci est plus favorable. L'arbitrage entre PFU et barème s'apprécie au cas par cas, selon la situation du foyer.
Prévoyance: Couverture des risques lourds de la personne : décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité, incapacité de travail. Elle complète les régimes obligatoires, souvent insuffisants, en versant des capitaux, des rentes ou des indemnités journalières. Pour les TNS et les dirigeants, l'audit de prévoyance consiste à comparer les prestations des régimes obligatoires aux besoins réels du foyer.
Profil investisseur / adéquation: Évaluation des connaissances et de l'expérience financières du client, de sa situation, de ses objectifs, de son horizon de placement et de sa tolérance au risque, y compris ses préférences en matière de durabilité. Le professionnel doit s'assurer que sa recommandation est adéquate à ce profil et le justifier dans une déclaration d'adéquation. Cette exigence vaut en assurance-vie (DDA) comme en conseil financier (MIF II).
Quittance: Document qui atteste le paiement de la prime d'assurance pour une période donnée. En pratique, l'avis d'échéance appelle la prime et la quittance en constate le règlement. Le défaut de paiement déclenche la procédure de l'article L113-3 du Code des assurances : mise en demeure, suspension de la garantie après trente jours, puis résiliation possible dix jours plus tard.
Rachat (partiel ou total): Retrait opéré par le souscripteur sur la valeur de son contrat d'assurance-vie ou de capitalisation. Le rachat partiel laisse le contrat ouvert et conserve son antériorité fiscale ; le rachat total le clôture définitivement. Seule la part de gains comprise dans le montant racheté est imposable, selon le régime applicable à la date des versements et à l'ancienneté du contrat.
RC Pro (responsabilité civile professionnelle): Assurance couvrant les dommages causés aux tiers dans le cadre de l'activité professionnelle : fautes, erreurs, omissions, négligences. Elle est obligatoire pour de nombreuses professions réglementées, dont les intermédiaires en assurance — avec des niveaux minimaux de couverture fixés par la réglementation — et les CIF. Pour un client professionnel, c'est l'une des premières garanties à auditer.
RCCI / RCSI: Responsable de la conformité et du contrôle interne (sociétés de gestion) et responsable de la conformité pour les services d'investissement (prestataires de services d'investissement). Par extension, le terme désigne la fonction conformité : cartographier les risques réglementaires, valider les procédures et contrôler leur application. Dans un cabinet de courtage ou de CGP, cette responsabilité reste portée par le professionnel, même lorsqu'il s'appuie sur des outils.
Recueil des exigences et besoins: Étape imposée par la DDA avant tout conseil en assurance : formaliser par écrit la situation du client, ses attentes et ses contraintes — budget, garanties recherchées, antécédents. Le contrat proposé doit être cohérent avec ce recueil, et le document conservé pour matérialiser la chaîne du conseil. C'est la pièce maîtresse du dossier client en cas de contrôle ou de réclamation.
Rente viagère: Revenu versé périodiquement jusqu'au décès de son bénéficiaire (le crédirentier), en contrepartie de l'aliénation d'un capital : sortie en rente d'un PER ou d'un contrat d'assurance-vie, vente en viager, par exemple. Des options peuvent l'aménager : réversion au profit du conjoint, annuités garanties, indexation. Sa fiscalité dépend de la nature de la rente (à titre onéreux ou à titre gratuit) et, le cas échéant, de l'âge au premier versement, selon les règles en vigueur.
Résiliation infra-annuelle (RIA): Droit de résilier sans frais ni motif certains contrats après un an de souscription : auto, habitation et affinitaire depuis la loi Hamon de 2014 (applicable depuis 2015), complémentaire santé depuis 2020. L'assurance emprunteur va plus loin depuis la loi Lemoine, avec une résiliation possible à tout moment. Le nouvel assureur effectue en général les démarches de résiliation pour le compte du client.
SCPI (société civile de placement immobilier): Véhicule de « pierre-papier » qui collecte l'épargne pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier locatif — bureaux, commerces, santé, logistique — et redistribue les loyers aux associés. Elle est accessible en direct, à crédit, via l'assurance-vie ou en démembrement. Performances, capital et liquidité ne sont pas garantis : prix de part, TOF et valeur de reconstitution sont à analyser avant toute souscription.
Société civile patrimoniale (SC/SCI): Société non commerciale utilisée pour détenir et gérer un patrimoine, le plus souvent immobilier (SCI). Elle facilite la détention à plusieurs, la transmission progressive par donation de parts et la dissociation entre pouvoir de gestion et propriété, organisée par les statuts et la gérance. Elle implique en contrepartie des formalités, une comptabilité et un fonctionnement réels : une société fictive ou laissée à l'abandon perd l'essentiel de ses effets.
TNS (travailleur non salarié): Indépendant relevant de la sécurité sociale des indépendants : artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL. Sa protection sociale obligatoire — retraite, prévoyance, indemnités journalières — est en général plus faible que celle d'un salarié cadre, ce qui en fait la cible privilégiée des dispositifs Madelin, du PER et de la prévoyance complémentaire.
TOF (taux d'occupation financier): Indicateur de performance locative d'une SCPI : rapport entre les loyers effectivement facturés et le total qui serait facturé si l'ensemble du patrimoine était loué. Un TOF durablement supérieur à 90 % traduit une bonne gestion locative. Sa lecture doit toutefois intégrer les franchises de loyers accordées aux locataires ainsi que les locaux en travaux ou en cours de cession.
Unités de compte / fonds en euros: Les deux grandes familles de supports en assurance-vie. Le fonds en euros offre une garantie du capital par l'assureur (le plus souvent brute de frais de gestion), avec des intérêts définitivement acquis chaque année (effet cliquet). Les unités de compte (OPC, SCPI, ETF, titres vifs…) ne comportent pas de garantie en capital : l'assureur garantit un nombre de parts, pas leur valeur, qui fluctue avec les marchés. La répartition entre les deux dépend du profil de risque et de l'horizon du client.
Usufruit / quasi-usufruit: L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, la nue-propriété appartenant à un tiers ; les deux droits se recomposent en pleine propriété à l'extinction de l'usufruit. Le quasi-usufruit porte sur des biens consomptibles, une somme d'argent notamment : le quasi-usufruitier peut en disposer librement, à charge de restitution. Le nu-propriétaire détient alors une créance de restitution, qu'il est prudent de constater par une convention écrite.
Valeur de reconstitution: Valeur d'expertise du patrimoine d'une SCPI augmentée des frais et droits qu'il faudrait engager pour le reconstituer à l'identique. Comparée au prix de souscription, elle indique si la part est décotée ou surcotée : la réglementation impose que le prix reste dans une bande de plus ou moins 10 % autour de cette valeur. C'est un repère clé pour apprécier le risque de baisse du prix de part.

Aller plus loin

Glossaire du courtage et du patrimoine

Solutions Lizzee